Conditions Générales de Vente

Bienvenue sur la page de mes conditions générales de vente !

Avant toute demande ou commande de mes services ou produits, consulter mes conditions générales de vente vous permet de connaître mes offres et mes conditions de vente. C’est également un engagement contractuel entre nous.

Ainsi, votre visite et tout achat de nos prestations de services sur mon site implique nécessairement votre acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions générales de vente.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 1. Qui suis-je ?

Constance Cochin – Askell Graphisme & Communication

Représentée par Madame Constance Cochin

SIRET : 935258586600015

Domiciliée au 11 Saint-Antoine, 56700 Kervignac

Adresse mail : constancecochin.askell@gmail.com

Numéro de téléphone : +33 6 45 78 16 74

Article 2 . Application

Avant de commander sur mon site, vous devez accepter nos Conditions Générales de Vente (CGV) qui s’appliquent à tous les produits et services proposés.

Vous pouvez les trouver sur le présent site à tout moment. Si vous refusez ces CGV, je ne pourrais malheureusement pas vous fournir mes services et produits.

Pour passer une commande ou réserver un service, vous devez être majeur et avoir la capacité juridique pour accepter ces CGV. Vous devez également vous assurer que vous avez les autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi lors de la validation de la commande.

Sachez que ces CGV peuvent être modifiées et mises à jour à tout moment. Néanmoins, la version en vigueur au moment de votre commande est celle que vous déclarez avoir lue et acceptée.

Article 3 . Mes offres

Voici une liste détaillée de mes services et produits disponibles sur le présent site. Ces informations ont pour objectif de vous présenter une connaissance complète de mes services et produits. En acceptant nos CGV, vous reconnaissez avoir pris connaissance de ces informations et les acceptez dans leur intégralité.

1) Concernant la création d’identité visuelle

L’objectif

Le service de création d’identité visuelle a pour but d’améliorer et de rendre qualitative, cohérente et professionnelle l’image du projet ou de l’activité du client.

Pour qui ?

Ce service est destiné à des professionnels, détenant la capacité juridique, autrement dit à « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel”.

Ce service est également destiné à des consommateurs, autrement dit à “toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ”.

La durée

Le service se déroulera approximativement sur 4 à 10 semaines à compter du début de la prestation. Cette durée est purement indicative, la durée de la prestation sera déterminée ensemble au moment de la conclusion du contrat ou du devis.

Cette durée pourra être modifiée d’un commun accord en cas de besoin.

Le déroulement

Les étapes de la prestation sont les suivantes :

L’envoi puis la signature du devis et si besoin du contrat de prestation de services
Le rendez-vous par téléphone pour définir précisément vos attentes et objectifs, définir les livrables attendus, les échéances du projet…
La communication des informations nécessaires à la création telles que : les images, polices de caractères, textes, logos, couleurs selon le type de création à réaliser
Le partage des inspirations et idées que vous avez pour le projet.
La réalisation des créations dans les délais prévus au contrat,
La livraison des créations dans les délais prévus au contrat, et sous les formats prévus dans le contrat
Votre validation des créations finales.
La signature d’un contrat de cession de droits d’auteur sur les créations finales.

Je m’engage à réaliser la prestation de services dans le respect des modalités prévues au contrat. Régulièrement, vous recevrez des informations sur l’avancement de la prestation, pour lesquelles j’aurais potentiellement besoin de vos retours pour pouvoir faire avancer la prestation.

En cas de demandes de modifications des créations, les délais de livraison convenus pourront être prolongés en conséquence.

Il est précisé que pour la prise du premier rendez-vous, nous nous engageons ensemble à le fixer dans un délai de 14 jours à compter de la date de début de la prestation. Je me réserve le droit d’annuler la prestation si vous n’honorez pas ce délai ou ne vous présentez pas au rendez-vous, sans possibilité de remboursement de l’acompte versé.

Ce qui est inclus

Un document de propositions d’univers graphique comprenant entre 1 et 3 propositions
La proposition d’1 à 3 propositions d’identités visuelles (présentées dans un document PDF)
La livraison de tous les logos et éléments graphiques créés, listés dans le devis et dans le contrat, aux formats indiqués dans le contrat
La livraison d’un brandboard reprenant la totalité de votre identité visuelle

Je me réserve le droit de modifier le contenu de la prestation durant celle-ci suivant les nécessités du client.

2) Concernant la création d’un site web

L’objectif

L’objectif de cette prestation sera de créer un site web vitrine professionnel et fonctionnel afin de présenter les services ou les produits proposés par l’entreprise.

Le site web sera designé intégralement par le Prestataire, qui en laissera ensuite les accès et le contrôle au Client.

Pour qui ?

La durée

Le service se déroulera approximativement sur 4 à 8 semaines à compter du début de la prestation. Cette durée est purement indicative, la durée de la prestation sera déterminée ensemble au moment de la conclusion du contrat/devis.

Cette durée pourra être modifiée d’un commun accord en cas de besoin.

Le déroulement

Les étapes de la prestation sont les suivantes :

Signature du devis et du contrat de prestation de services
Premier rendez-vous par téléphone pour définir précisément les attentes et objectifs du Client, définir ensemble la structure globale du site
Communication des informations nécessaires à la création telles que : les images, polices de caractères, textes, logos, couleurs, textes et photos à mettre sur le site web
Réalisation du site web et son paramétrage technique, dans les délais prévus au contrat
Rendez-vous de prise en main pour permettre au Client de gérer seul son site internet
Validation finale du site web par le Client
Transfert des droits et des accès

Je m’engage à réaliser la prestation de services dans le respect des modalités prévues au contrat.

Régulièrement, vous recevrez des informations sur l’avancement de la prestation.

En cas de demandes de modifications des créations, les délais de livraison convenus pourront être prolongés en conséquence.

Il est précisé que pour la prise du premier rendez-vous, nous nous engageons ensemble à le fixer dans un délai de 7 jours à compter de la date de début de la prestation. Je me réserve le droit d’annuler la prestation si vous n’honorez pas ce délai sans possibilité de remboursement de l’acompte versé.

Ce qui est inclus
Réflexion et création du plan général du site
(Optionnel) Création de maquettes afin de valider ensemble l’esthétique des pages avant de les intégrer
Création de chaque page
Optimisation élémentaire du référencement (placement de mots clefs, Balises Titres, Méta-descriptions…)
(Optionnel) Paramétrage d’outils de prise de rendez-vous, de formulaires de contacts…
Rendez-vous de suivi et d’avancement du projet
Rendez-vous de « livraison » du site : prise en main & démonstration des actions basiques à effectuer sur le site.
Remise des accès et transfert de propriété du site

Je me réserve le droit de modifier le contenu de la prestation durant celle-ci **suivant les nécessitées du client.

3) Concernant les supports de communication

L’objectif

Cette prestation de service aura pour but d’harmoniser l’utilisation de l’identité visuelle du client sur tout ses supports de communication, afin que celui-ci puisse bénéficier de supports professionnels et qualitatifs, mettant en valeur son entreprise et les produits/services que celle-ci propose.

Pour qui ?

La durée

Le service se déroulera approximativement sur 1 à 10 semaines (selon le support concerné) à compter du début de la prestation. Cette durée est purement indicative, la durée de la prestation sera déterminée ensemble au moment de la conclusion du contrat/devis.

Cette durée pourra être modifiée d’un commun accord en cas de besoin.

Le déroulement

Les étapes de la prestation sont les suivantes :

Signature du devis et du contrat de prestation de services
Rendez-vous par téléphone pour définir précisément les attentes et objectifs
Communication des informations nécessaires à la création telles que : les images, polices de caractères, textes, logos, couleurs à utiliser pour la création
Réalisation des créations dans les délais prévus au contrat.
Validation des créations finales.
Livraison des créations dans les délais prévus au contrat

Je m’engage à réaliser la prestation de services dans le respect des modalités prévues au contrat. Régulièrement, vous recevrez des informations sur l’avancement de la prestation.

En cas de demandes de modifications des créations, les délais de livraison convenus pourront être prolongés en conséquence.

Il est précisé que pour la prise du premier rendez-vous, nous nous engageons ensemble à le fixer dans un délai de 7 jours à compter de la date de début de la prestation. Je me réserve le droit d’annuler la prestation si vous n’honorez pas ce délai, sans possibilité de remboursement de l’acompte versé.

Ce qui est inclus
Travail de recherches et d’analyses
(Optionnel, en fonction du support) Maquettage des différentes pages du document
Création du document demandé, possibilité de présenter 2 options au Client
Modifications et allers-retours jusqu’à finalisation du document
Livraison du document au format PDF vectoriel prêt pour impression.

Je me réserve le droit de modifier le contenu de la prestation durant celle-ci suivant les nécessitées du client.

Article 4. Comment vous réservez ?

1) Concernant la création d’identité visuelle, la création de site web vitrine, la création de support de communication

Afin de réserver le service de votre choix, voici les étapes à suivre :

Dans un premier temps, nous discutons de votre projet ensemble. Je vous fais part des objectifs du service proposé, de la nature de mes missions et des conditions d’exécution de la prestation.
Je vous transmet un devis ainsi qu’un contrat de prestation de services à me retourner signés par mail à l’adresse suivante : constancecochin.askell@gmail.com si vous souhaitez réaliser la prestation avec moi.
Un acompte vous sera demandé à la signature du contrat (voir Modalités de paiement et Facilités de paiement, plus bas). Il fera l’objet d’une facture d’acompte dont le solde devra être réglé dès réception de la facture.

Par ailleurs, je me réserve le droit de refuser une réservation si je considère que mes services ne sont pas adaptés à vos besoins, et que par conséquent je ne pourrais pas vous apporter ce que vous recherchez.

Article 5. Le prix

1) Concernant la création d’identité visuelle

Les prix peuvent être calculés à la tâche, à l’heure ou au forfait. Ils sont exprimés en euros. Les prix affichés sur le site internet sont à titre indicatif. En effet, seul le prix total toutes charges comprises fixé par un devis individualisé est à prendre en compte.

Je me réserve le droit de modifier mes tarifs à tout moment. Bien évidemment, les prestations en cours seront facturées aux prix fixés lors de l’acceptation de la prestation par la signature du devis et l’acceptation des présentes CGV.

2) Concernant la création d’un site internet vitrine

3) Concernant la création de support de communication

Article 6. Modalités de paiement

Le mode de paiement

Concernant les offres suivantes :

création d’identité visuelle
création de site internet vitrine
mise en page de documents

Le règlement des commandes s’effectue par virement bancaire vers le compte bancaire professionnel du Prestataire.

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Le paiement est considéré comme définitif à compter de l’encaissement effectif des sommes par le Prestataire.

2. Les facilités de paiement

1) Concernant la création d’identité visuelle, la création de site internet vitrine, et la création de support de communication

Vous avez la possibilité de régler le montant total de la prestation en :

1 fois : règlement de la totalité de la prestation par virement bancaire, avant le début de la prestation
2 fois : règlement de 50% de la totalité de la prestation avant le début de la prestation, puis de 50% de la prestation avant la livraison finale de la prestation
3 fois : règlement de 30% de la totalité de la prestation avant le début de la prestation, de 30% à nouveau 30 jours après la première facture, puis de 40% de la prestation avant la livraison finale de la prestation

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Le paiement est considéré comme définitif à compter de l’encaissement effectif des sommes par le Prestataire.

Il est précisé que le retard dans le recouvrement d’une facture est soumis à des pénalités au taux d’intérêt légal en vigueur de 40 € H.T.

Article 7. Le droit de rétractation

1) Concernant tous les services suivants : création d’identité visuelle, création de site internet vitrine, et la création de support de communication

Par principe, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à partir de la date d’achat, de la conclusion du contrat ou de la signature du devis.

Dans le cas où l’exécution de la prestation est prévue par les parties avant l’expiration de ce délai, vous donnez votre accord exprès pour l’exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation et vous acceptez expressément de renoncer à votre droit de rétractation, conformément à l’article L.221-26 du Code de la consommation.

Vous ne pourrez prétendre à aucune annulation ni aucun remboursement après votre achat (sauf si prévu dans les conditions d’annulation).

Article 8. Mes obligations

Dans le cadre de l’ensemble de mes prestations et produits, je suis soumise à une obligation de moyen. Concrètement, cela signifie que je m’engage à mobiliser toutes les ressources et outils à ma disposition afin d’atteindre le résultat escompté et de vous fournir un service de qualité.

Cependant, il est important de noter que je ne peux être tenue responsable de vos actions, ni pendant la période de réalisation des prestations, ni après leur réalisation. Notre engagement se limite à la mise en œuvre de mes compétences et de mes ressources, et je ne peux pas être tenue responsables des conséquences liées à vos décisions ou actions, ni des résultats qui suivront ou non la réalisation des prestations proposées.

Afin de garantir le succès de notre collaboration, je m’engage à une communication claire et une collaboration active de ma part, qui faciliteront le bon déroulement des prestations.

Je m’engage à respecter la confidentialité de toutes les informations que vous me fournirez dans le cadre de nos échanges. De même, je prends très au sérieux la protection de vos données personnelles.

Je m’efforce de respecter les délais convenus pour les prestations. En cas d’imprévu ou de circonstances exceptionnelles qui pourraient affecter les délais, je m’engage à vous tenir informé dès que possible.

Article 9. Vos obligations

En choisissant de travailler avec moi, vous vous engagez notamment à :

Respecter les présentes conditions générales de vente dans leur intégralité.
Fournir vos informations personnelles avec exactitude et vérifier qu’elles soient à jour.
Utiliser les services et produits dans un objectif légitime et légal. L’utilisation abusive, frauduleuse ou illégale de mes offres est interdite.
Régler le montant total indiqué dans les conditions de paiement prévues.
Mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne réalisation de la prestation en agissant de bonne foi, notamment en garantissant une communication et des échanges rapides, afin de ne pas retarder le projet.
Agir avec respect et bienveillance dans le cadre des prestations que j’effectue avec ou pour vous.
Respecter les éléments de ma propriété intellectuelle : l’utilisation des éléments qui vous seront remis devra être conforme à ce qui sera mentionné dans nos contrats.

Je me réserve le droit de mettre fin à notre relation à tout moment si vous ne respectez pas les présentes conditions générales et vos obligations.

Article 10. Confidentialité

Je m’engage à ne pas divulguer, ni directement ni indirectement, à des tiers, toute information, documentation ou élément lié à votre projet en dehors de mon entreprise et des personnes qui la composent.

Je m’engage également à ne pas utiliser les informations, documentation ou éléments pour un usage autre que celui pour lequel ils ont été fournis. Cette obligation de confidentialité persiste même après la fin du contrat. Je vous invite à prendre connaissance de ma politique de confidentialité pour plus de précision.

Vous vous engagez également à garantir la confidentialité :

des documents, images et vidéos
des informations
des échanges

dont vous prenez connaissance dans le cadre de la réalisation de mes services.

Article 11. Annulation

1) Concernant tous les services suivants : création d’identité visuelle, création de site internet et la création de support de communication

Vous avez la possibilité d’annuler le contrat à tout moment avant le début de la prestation, mais des frais d’annulation seront facturés en cas de décision d’annulation. Les frais d’annulation seront les suivants :

Si vous annulez le contrat après le début de la prestation, je me réserve le droit de vous facturer pour le travail effectué jusqu’à la date d’annulation, ainsi que pour les dépenses encourues à cette date.

Si vous annulez plus de 14 jours avant la date prévue pour le début de la prestation, la somme totale vous sera remboursée.

Si vous annulez moins de 14 jours avant la date prévue pour le début de la prestation, vous devrez payer 20% de la somme totale du devis.

Article 12. Garanties légales

Je m’engage à fournir des produits et services conformes à leurs descriptions et à la réglementation applicable. Si un produit ou service acheté ne correspond pas à ces critères, je m’engage à le modifier, à le remplacer dans les plus brefs délais, ou à vous rembourser si une modification ou un remplacement s’avère impossible.

Si vous achetez un service :

Vous bénéficiez également des garanties légales de conformité et des vices cachés.

Dans le cas où le service ne serait pas conforme, je m’engage à prendre les mesures nécessaires pour résoudre le problème.

Il est important de noter que ces garanties légales viennent s’ajouter à toute garantie commerciale que je pourrais vous proposer dans ces conditions générales de vente. Toutefois, elles ne s’appliquent pas si le produit ou service a été utilisé de manière incorrecte ou si des modifications ont été apportées sans mon accord préalable.

Pour toute réclamation relative à la garantie de mes produits et services, vous pouvez me contacter: constancecochin.askell@gmail.com

Article 13. Propriété intellectuelle, droits d’auteur et droits d’images

Le contenu de mon site et tous les supports que je fournis avant, pendant et après la prestation demeurent ma propriété exclusive.

Il est formellement interdit de les utiliser, reproduire, publier ou modifier, en tout ou en partie, sans mon autorisation écrite préalable, sous peine de poursuites judiciaires.

Dans le cadre de l’exécution des prestations proposées, un contrat de cession des droits d’auteur pourra être établi afin de transférer la propriété intellectuelle des éléments créés.

Le Prestataire restera propriétaire de l’intégralité des créations jusqu’à ce que la prestation soit intégralement réglée.

À la signature du contrat, le Prestataire cèdera les droits de propriété intellectuelle sur les contenus qu’il crée dans le cadre de sa mission, sous les conditions spécifiées dans ce dernier.

Toute utilisation non conforme ou non prévue par le contrat de cession des droits d’auteur est interdite et pourra entraîner des poursuites judiciaires.

Le Prestataire reconnaît expressément que tous les contenus créés dans le cadre de sa mission sont la propriété exclusive du Client, tel que stipulé dans le contrat de cession de droits d’auteur signé à la fin de la mission. Le Prestataire s’engage à ne pas utiliser, reproduire, copier ou diffuser à des tiers tout élément appartenant au Client sans son autorisation écrite préalable.

Sauf accord contraire, le Prestataire conserve le droit d’utiliser les travaux réalisés pour le Client, ainsi que toute proposition rejetée, une fois la prestation terminée. Ce droit inclut notamment l’utilisation à des fins de promotion personnelle dans son portfolio, sur son site web ou ses réseaux sociaux, et ce, pour une durée indéterminée.

La livraison des fichiers sources n’est pas incluse par défaut et doit être expressément demandée par le Client au début de la mission. Cela fera l’objet d’un devis séparé. Le Client devra donc acheter les fichiers sources en complément de la prestation.

Article 14. Vos données personnelles

Vos données font l’objet d’un traitement informatique nécessaire au traitement de la prestation et à l’établissement des contrats et des devis ou factures. Ces données peuvent être communiquées à des fins de traitement de la prestation. Autrement dit, les données sont conservées et utilisées à des fins strictement professionnelles dans le cadre des prestations qui nous lient.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2016-8679 du 27 avril 2016, vous disposez d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations vous concernant. Ce droit peut être exercé par courrier électronique envoyé à l’adresse : constancecochin.askell@gmail.com

Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Article 15. Médiation

En cas de différend entre vous et moi dans le cadre de mes offres, nous convenons de recourir à la médiation avant d’engager toute procédure judiciaire ou arbitrale.

La médiation sera un processus confidentiel, volontaire et non contraignant, au cours duquel un médiateur neutre et impartial, choisi d’un commun accord par vous et moi, tentera de faciliter la résolution du différend.

Vous pouvez initier la médiation en nous adressant une demande écrite, précisant la nature du différend et proposant la tenue d’une médiation.

Nous devrons nommer un médiateur ensemble dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de votre demande de médiation.

Dans le cas où nous ne parviendrions pas à nous mettre d’accord sur la nomination d’un médiateur, une organisation de médiation sera tenue afin de désigner un médiateur.

Tous nos échanges d’informations et les documents préparés dans le cadre de la médiation seront confidentiels et ne pourront être divulgués à des tiers, sauf si la divulgation est requise par la loi.

Nous devrons supporter conjointement les coûts liés à la médiation.

Article 16. Force majeur

En cas de force majeure, tels que guerre, émeutes, incendie, inondation, grèves, perturbations de transport, décisions gouvernementales ou toute autre cause indépendante de la volonté des parties, le présent contrat pourra être suspendu ou résilié, sans qu’aucune des parties ne puisse prétendre à des dommages et intérêts.

Les parties s’engagent à coopérer de bonne foi afin de limiter les conséquences de la force majeure sur le présent contrat.

Article 17. En cas de litige

Les présentes CGV sont soumises à l’application du droit français. En cas de litige ou de réclamation, vous vous adresserez à moi en priorité pour tenter de parvenir à une solution amiable. À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français conformément aux règles de compétence en vigueur.

Askell graphisme & communication